B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 janvier 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

en Indre-et-Loire, le tribunal administratif a statué ultra petita et entaché son jugement d'irrégularité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a contrôlé la légalité

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

Sur la légalité de la décision du 20 septembre 2021 : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 4.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Cette décision d’éloignement doit, dès lors, être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête dirigée contre

en Indre-et-Loire, le tribunal administratif a statué ultra petita et entaché son jugement d'irrégularité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a contrôlé la légalité

national des activités privées de sécurité (CNAPS) relève dès lors appel.

Elle soutient que : - les conclusions de la société Atlantem Industries dirigées contre la décision du 1er avril 2019 de la préfète de la région Bretagne sont irrecevables, dès lors que la décision

Sur la légalité de la décision du 1er octobre 2021 : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 4.

posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. / La décision de suspension ou de retrait n'intervient

En premier lieu, la décision du 8 septembre 2022 du CNAPS, prise à l'issue du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté : - il a été pris suite à un contrôle d'identité irrégulier ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est

Mme A... née D... ne saurait se prévaloir de cette stipulation pour soutenir que la loi du 5 août 2021 sur laquelle se fonde la décision attaquée porterait une atteinte au droit à la vie dès lors que

en Indre-et-Loire, le tribunal administratif a statué ultra petita et entaché son jugement d'irrégularité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a contrôlé la légalité

en Indre-et-Loire, le tribunal administratif a statué ultra petita et entaché son jugement d'irrégularité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a contrôlé la légalité

en Indre-et-Loire, le tribunal administratif a statué ultra petita et entaché son jugement d'irrégularité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a contrôlé la légalité

erreur de droit en ce qu'il a contrôlé la légalité de la décision contestée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce contrôle

en Indre-et-Loire, le tribunal administratif a statué ultra petita et entaché son jugement d'irrégularité ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a contrôlé la légalité

Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est