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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de sanction attaquée a été rendue au terme d’une procédure irrégulière, faute pour M.
3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
la commission de discipline n'était pas régulièrement composée, que le compte-rendu d'incident ne comportait pas la mention de l'identité de son auteur et que l'auteur de la décision de poursuite ne bénéficiait
4ème chambre
DCA_25NT00416_20251010
10 octobre 2025
des conditions matérielles d’accueil à com ter du 2 janvier 2025, à défaut, de rendre, dans le même délai, une nouvelle décision a rès un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01888_20230517
17 mai 2023
Il est dès lors fondé à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle des décisions du préfet de la Savoie du 30 mai 2022. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il avait droit.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 18 mai 2022 par lequel le préfet de Saône et Loire lui a refusé
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02059_20220520
20 mai 2022
Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée par le directeur général des douanes et droits indirects qui rend sa décision sur la base des critères
3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
motivées. / Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci
1ère Chambre
DCA_24VE02281_20250429
29 avril 2025
son droit à se maintenir sur le territoire ; - les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues soit une semaine après l'audience, soit trois semaines ; les mentions figurant sur le
6ème chambre
DCA_24NT02793_20251112
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours
DCA_19PA01633_20220401
1 avril 2022
B, expert, demande à la Cour, en accord avec les parties, que soit ordonnée l'extension de la mission prescrite, aux fins de rendre celle-ci opposable aux sociétés, membres du groupement de maitrise d'œuvre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00455_20251009
9 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au réfet des Bouches-du-Rhône de rendre une nouvelle décision ex resse sur la demande de titre de séjour de M.
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
Par une décision du 2 mars 2020, l'adjointe au maire déléguée aux ressources humaines a rejeté la demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel présentée par Mme D.
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
En outre, il ressort de la décision en litige que le directeur de l'Office a procédé à un nouvel examen de la situation de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
Cette exigence s’impose à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
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