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48 969 résultats pour « décision rendue sur celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01303_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de sanction attaquée a été rendue au terme d’une procédure irrégulière, faute pour M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00607_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la commission de discipline n'était pas régulièrement composée, que le compte-rendu d'incident ne comportait pas la mention de l'identité de son auteur et que l'auteur de la décision de poursuite ne bénéficiait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00416_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des conditions matérielles d’accueil à com ter du 2 janvier 2025, à défaut, de rendre, dans le même délai, une nouvelle décision a rès un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01888_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il est dès lors fondé à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle des décisions du préfet de la Savoie du 30 mai 2022. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00700_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il avait droit.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03601_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 18 mai 2022 par lequel le préfet de Saône et Loire lui a refusé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02059_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée par le directeur général des douanes et droits indirects qui rend sa décision sur la base des critères

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01919_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

motivées. / Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02281_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

son droit à se maintenir sur le territoire ; - les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues soit une semaine après l'audience, soit trois semaines ; les mentions figurant sur le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02793_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

B, expert, demande à la Cour, en accord avec les parties, que soit ordonnée l'extension de la mission prescrite, aux fins de rendre celle-ci opposable aux sociétés, membres du groupement de maitrise d'œuvre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00455_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au réfet des Bouches-du-Rhône de rendre une nouvelle décision ex resse sur la demande de titre de séjour de M. 

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02986_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par une décision du 2 mars 2020, l'adjointe au maire déléguée aux ressources humaines a rejeté la demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel présentée par Mme D.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04088_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En outre, il ressort de la décision en litige que le directeur de l'Office a procédé à un nouvel examen de la situation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04011_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02546_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette exigence s’impose à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

Source officielle

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