Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 10.

En considération des éléments précités, il n’a pas davantage entaché cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé. M.

B, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

S'il est constant que ne figuraient pas parmi les pièces de ce dossier remises préalablement au débat contradictoire, les éléments écrits relatifs au " parloir sauvage " du 9 juin 2018 et à l'usage abusif

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 14 août 2017 ne peut qu'être écarté. 9.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Belgique y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

B et sur l'absence de justification de son état civil sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur ces éléments pour prendre cette décision.

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal n'aurait pas répondu à cet argument doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en ce que la décision serait fondée sur la sanction du 12 mars 2018 et serait ainsi une sanction déguisée doit être écarté. 6.

Il doit donc être écarté pour ce motif. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Au regard de ce qui précède, les premiers juges, qui ont analysé le moyen précité dans les visas du jugement, l'ont implicitement écarté comme inopérant et, ce faisant, n'ont entaché leur décision d'aucune

I... soutient qu’en fondant les impositions en litige, dans la proposition de rectification du 20 décembre 2019, sur l’absence de justification des opérations figurant au compte courant d’associé de la

Dans ces conditions, le préfet de police a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Allemagne y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

A dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et par la voie de l'effet dévolutif de l'appel en ce qui concerne les autres décisions contenues dans l'arrêté litigieux

Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments