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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - la notification des bases évaluées d'office est insuffisamment motivée ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors qu'aucune mise en demeure prévue par l'article
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
n'ayant pris aucune sanction à son encontre à l'issue du premier conseil de discipline, elle doit être regardée comme ayant renoncé à lui infliger la sanction en litige ; au demeurant ce conseil a irrégulièrement
Juge des référés
ORCA_25PA03929_20250917
17 septembre 2025
A B, ressortissant tunisien né le 23 septembre 1995, indiquant être entré en France le 23 décembre 2020 irrégulièrement, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 septembre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
B... la somme de 30 582,67 euros toutes taxes comprises (TTC) en paiement de la note d’honoraires n° 10, la somme de 40 000 euros au titre du manque à gagner généré par la résiliation irrégulière du marché
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
Par suite, la SCI n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier au motif qu'il serait entaché d'une omission à statuer sur ce moyen.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les éléments transmis par le rectorat de la Guyane concernant le nombre d'heures effectuées dans le cadre de la mission contre le décrochage
6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier car, d'une part, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et, d'autre part, il ne se prononce pas sur le caractère volontaire de l'omission
4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
A avait procédé irrégulièrement à des évacuations de sable et du désherbage sur la plage de Blonville-sur-Mer au droit de sa propriété.
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
prescriptions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ont, ainsi, été méconnues ; - la procédure d'examen de sa situation fiscale personnelle est irrégulière
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
A B au paiement d'une amende de 3 500 euros et de lui enjoindre d'évacuer l'emplacement du domaine public fluvial qu'il occupe irrégulièrement dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03536_20231026
26 octobre 2023
Le 14 décembre 2013, Mme B E, âgée de 26 ans, qui avait découvert la veille le corps sans vie de son compagnon suicidé par pendaison, a été adressée par son médecin traitant au centre d'accueil d'urgences
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
n'a pas tenu compte des déclarations qu'elle a régulièrement faites à son chef de service, avec lequel elle entretenait de mauvaises relations ; un prétendu déficit d'heures non postées ne peut être découvert
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, le tribunal ayant refusé d’enregistrer, de communiquer et de tenir compte du mémoire en défense qu’il avait pourtant produit et déposé le 28 juin 2024,
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
conseil et lui-même ont eu à peine le droit à la parole ; il a été mis fin abruptement à la séance sans que la parole ne lui soit donnée pour d'ultimes observations ; - la procédure disciplinaire est irrégulière
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
B fait valoir que l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour l'année 2014 est irrégulier, dès lors que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration ne lui a pas adressé, avant son contrôle
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en l'absence de justification de la signature de la minute ; - le jugement est également entaché d'irrégularité car il ne comporte aucune référence à
DCA_21NC00715_20220721
21 juillet 2022
méconnaît la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
puis à la suite du refus de l'intéressée de se rendre à cette convocation, la société lui a demandé de se rendre à un nouveau au rendez-vous fixé le 18 juin 2018, tout en l'informant qu'elle avait découvert
5ème chambre
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il indique qu'il émane du tribunal administratif de Rouen ; - les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative
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