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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
Néanmoins, contrairement au rapport du 20 mars 2020, ce second rapport se borne à relever des défauts ponctuels de planéité, sans indiquer qu'il serait toujours impossible de procéder à la pose du revêtement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 8 du même décret : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Toutefois, contrairement à ce que soutient la SA Groupe Bigard, il ne résulte pas de l'instruction que les loyers prévus par ces contrats prenaient en compte, même partiellement, les avantages de toute
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière
2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
Il fait valoir que le contrat de travail conclu avec Mme A... mentionnait qu’elle était domiciliée à Bédarieux, dans le département de l’Hérault ; l’intéressée a déménagé en septembre 2021 dans le département
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
le siège à Vilnius (contrat de sous-traitance, convention de prêt de main d'œuvre, accord de coopération) ainsi que les éléments de facturation s'y rapportant pour l'année 2021 ; - contrairement à ce
1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Ces sommes figurent dans le projet de décompte du 23 mai 2016 qui n'est pas contesté par la commune de Retonfey.
5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société OCP Business Center, représentée par Me Balouka, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
et 10 du troisième contrat.
DCA_22TL00041_20231212
12 décembre 2023
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 6.
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
administratif de Paris a estimé qu'en ne recherchant pas si les clauses de l'avenant au contrat de travail proposé à M.
DCA_22PA04923_20230621
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
à la vaccination contre la Covid-19.
ORCA_22BX02275_20221025
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Juge des référés
ORCA_24TL02084_20241211
11 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024 sous le n° 24TL02084, M.
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_21LY02156_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
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