CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00327_20240523
23 mai 2024
Il a fait l'objet des mêmes mesures de publicité que l'arrêté de 1997. 24.
DCA_22DA00328_20240523
DCA_22DA00329_20240523
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00363_20240523
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
s'agissant d'une zone d'activités économiques (zone d'activités économiques) d'intérêt communautaire, et ce alors que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'une publication au
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
concession de service public ayant pour objet l'exploitation, l'entretien et la valorisation de l'aérodrome d'Aix-Les Milles.
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation de signature n’est ni trop générale ni trop imprécise.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'absence de valeur de la note blanche élaborée par les services de renseignement dès lors que la société CLM consulting n'a
DCA_22DA00354_20240523
Si l'étude réalisée par un cabinet immobilier en 2022 évalue une perte de valeur vénale c'est en se référant à une valeur vénale liée à une inclusion dans les PIG ce qui n'est pas le cas de leurs biens
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. B. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
par voie de publication locale.
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
L'article 5 du décret du 4 janvier 1955 dispose que : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - le service a méconnu la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ce qu'il ne lui a pas transmis, en dépit de sa demande, copie des documents, ayant servi
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