Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, () l'autorité administrative () peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ".

après sa mise à la retraite sous peine de la priver du bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente d'invalidité.

suffisant pour présenter ses observations ; - elle ne pouvait être destinataire de la mise en demeure litigieuse dès lors qu'elle n'a ni la qualité d'exploitante ni celle de propriétaire du site.

permettant de présenter des observations, ne sauraient constituer une mise en demeure. 13.

de notification préalable et régulière d'une mise en demeure de reprendre son service.

en demeure de retirer le dispositif de publicité lumineuse implanté sur le territoire communal (3107 RD 2085), dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté, sous astreinte de 200

en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard. / L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure,

péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. () ". 5.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Le maire de Villejuif l'a mise en demeure de rejoindre son poste par une lettre datée du 6 février 2019.

Par une décision du 24 juillet 2013, le maire de la commune d'Urrugne a, d'une part, mis en demeure M. et Mme E de retirer dans un délai de deux mois " tous les éléments leur appartenant se trouvant sur

Par un second arrêté du 10 août 2021, le préfet du Val-d'Oise, ayant constaté que la société requérante n'avait pas déféré à cette mise en demeure, a mis à sa charge une astreinte de cinquante euros par

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à

la mise en conformité de ses réseaux, tout en soulignant que ce délai de mise en conformité ne saurait excéder 12 mois.

Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a été mise en demeure de produire ses observations dans un délai d'un mois par un courrier du 11 février 2021.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel