L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la

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et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour

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par son projet contribuera à la desserte optimale des personnes à faible mobilité ; ce critère doit être pris en considération, même s'il n'est pas prévu par l'article 25 de l'article 25 de la délibération