Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

B " souffre depuis 2017 d'une pathologie chronique sévère " dont " le suivi se poursuit à ce jour " et ne fait état d'aucun traitement médicamenteux tandis que la plus ancienne des ordonnances produites

En outre, s'il dresse la liste des six médicaments immunodépresseurs et anti-inflammatoires indispensables pour éviter le rejet de ses greffes rénales et fait état du coût mensuel de ces médicaments qui

Toutefois, s’il soutient que ces médicaments ne sont pas disponibles en Algérie et qu’ils ne sont pas substituables, les documents qu’il produit ne permettent d’établir ni que ces médicaments ne pourraient

trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

à l'intéressée de manière non substituable à raison de leur marge thérapeutique étroite.

jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

Il suit dans ce cadre, depuis 2018, un traitement à base du médicament Odefsey, composé d’emtricitabine, de rilpivirine et de ténofovir alafénamide, après avoir pris d’autres médicaments à la composition

Elle produit également un courriel d'une pharmacie égyptienne indiquant que sur les six médicaments qui lui sont prescrits seul l'Oxazepam ne serait pas accessible car interdit et qu'un autre médicament

Il soutient que : - la décision du 18 février 2019 portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision en litige est entachée d'un vice

non disponibles au niveau de l’officine », apposés à des dates inconnues.

Par suite, le requérant, qui ne justifie ainsi pas du caractère indisponible ou non substituable de ses différents traitements, pas plus qu'il ne justifie de l'impossibilité pour lui d'y avoir effectivement

médicament en Géorgie.

de six mois, que lorsque celui-ci entré régulièrement en France. 8.

de transfert ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté cette fin de non-recevoir, en l'absence de justification d'un impact sur l'activité des trois pharmacies en question, et plus particulièrement

B, peu avant sa venue en France, a bénéficié en Albanie, au mois d'avril 2018, d'une prise en charge antiépileptique associant plusieurs médicaments appropriés à cet effet. M.

S'agissant de la légalité interne : En ce qui concerne la décision de refus délivrance d'un certificat franco-algérien : 5.

Elle soutient que : - son état de santé nécessite la prise d’un médicament, qui n’est pas disponible au Bénin, et qui ne peut pas être remplacé par un autre médicament qui serait disponible dans ce pays

A fait état de ce que les principes actifs des médicaments composant son traitement ne figurent pas sur l'extrait de la " liste des médicaments essentiels : draft 1/révision octobre 2020 " disponibles

B établit que les seuls médicaments efficaces pour contenir sa maladie sont ceux prescrits par le thérapeute qui le suit et que l'un d'eux, le Trevicta, qui doit être pris par cures d'un mois tous les