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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
d'une construction existante, lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération.
2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 24 avril 2015, le maire de Saint-Herblain a délivré un permis de construire pour la réalisation, sur le terrain d'assiette du projet litigieux, d'une
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
Pour justifier de leur intérêt pour agir contre la décision du 24 décembre 2019 du maire de Caen, ces deux sociétés font état de ce que les travaux litigieux créent de nouvelles vues sur leurs biens et
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
leur est donc préjudiciable ; - ils ont satisfait à l'obligation de notification imposée par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - dès lors que les ouvrages litigieux
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03967_20241003
3 octobre 2024
B n'établit pas que sa remorque aurait été endommagée en raison du ralentisseur litigieux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01449_20231107
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les condamner à prendre à leur charge la destruction d'une partie de leur propriété et sa remise en état ultérieure, pour permettre à la personne publique d'accéder à un ouvrage
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
Ils ont donc intérêt à agir contre le permis de construire litigieux. 6.
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
des ouvrages et que la démolition réalisée par l’intéressée n’est que partielle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
La SCI JPLA a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de Dijon du 15 janvier 2021 lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification, après démolition
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
de tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal, puis l'évacuation de tous les gravats issus de la démolition vers un site de traitement agréé, de condamner les occupantes sans titre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
: M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire du Raincy a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la démolition
4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
un défaut d'étanchéité des bassins et une dégradation de leur revêtement intérieur par décollement, rendant dès lors nécessaire l'exécution de travaux réparatoires.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d’autoriser le syndicat, passé le délai d’un mois, à démolir les clôtures, l’abri de jardin et tout autre aménagement ou ouvrage se trouvant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
publics litigieux ; - les dégradations de leur habitation sont exclusivement imputables à la démolition de l'ouvrage public mitoyen, ainsi qu'il ressort notamment du rapport d'expertise contradictoire
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
Les mentions des voies et délais de recours figurant sur les arrêtés litigieux ne font d'ailleurs pas état de cette obligation. 9.
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
de permis de construire ne comporte pas le nom et le prénom de son signataire ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu’il ne comporte pas le bilan des surfaces démolies
1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
à la commune de faire cesser l’infraction résultant de l’irrégularité de la construction par tous moyens juridiques à sa disposition ; - le tribunal a également jugé à tort que la construction litigieuse
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
ou de réhabilitation d'un immeuble, le maître d'ouvrage fait procéder à la vérification de la présence d'amiante, de plomb ou de rayonnements ionisants.
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
E B et Mme D C à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ",
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