Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le pétitionnaire n'a pas de titre l'habilitant à déposer une demande de permis de construire ; - une concertation aurait dû être organisée sur le

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

le retrait implicite du permis de construire initial, alors en outre que le second permis de construire s'impose désormais aux pétitionnaires et que ces derniers ont engagé des travaux dont l'état d'avancement

au tribunal un permis de construire modificatif.

du contribuable devant l'impôt et le contrôle fiscal ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

C justifient d'un intérêt pour agir contre le permis de construire contesté. Sur la légalité du permis de construire du 7 avril 2021 : 11.

B l'arrêté du 5 mai 2010, le maire de Port-Louis a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée le 7 janvier 2010 au motif que la délivrance du permis de construire serait de

Le maire a délivré le permis de construire le 14 janvier 2021.

Le 23 février 2010, la société " Les Energies du Poher ", a déposé une demande de permis de construire pour un parc de trois éoliennes d'une hauteur de 125,58 mètres développant une puissance globale de

Après mise en recouvrement des impositions supplémentaires en résultant, M. et Mme C ont déposé une réclamation préalable qui a été rejetée le 5 juin 2019.

pour les demandes de permis de construire et permis d'aménager prévue par le d) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, dès lors que les affouillements du sol prévus par le projet étaient nécessaires à l'exécution du permis de construire litigieux, la société

de lui délivrer le permis de construire sollicité en émettant des prescriptions ; - faute pour les avis émis sur sa demande de permis de construire d’être joints à l’arrêté litigieux, celui-ci est insuffisamment

La société Presco a déposé un permis de construire modificatif le 30 novembre 2021.

Le 14 mars 2016, la SCI 3A a déposé une nouvelle demande de permis de construire.

Il n'est par ailleurs pas contesté que les travaux réellement effectués par la société Avel différaient de ceux autorisés par le permis de construire initial, délivré le 4 août 2014, puis par le permis

En deuxième lieu, le projet relève, par son objet, de la déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et non du permis de construire.

D'une part, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes

du refus de permis de construire.