Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

Pour contester ces rehaussements, la société SITS fait valoir que ces frais ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle entretient des relations commerciales avec des entreprises publiques

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto pièces réemploi Coubron (APRC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant

Aux termes de l’article L. 3121-19 de ce code : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

sur le congé parental annexé à la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES est méconnue par les dispositions des

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés

Enfin, les émissions liées à l'approvisionnement de l'installation, résultant de la production, de la transformation, du transport de la matière première jusqu'à l'installation ne résultent pas directement

conclusions tendant à appeler en garantie la société Les Compagnons Paveurs sont recevables dès lors que la circonstance qu'elles n'aient pas déclaré préalablement leur créance détenue sur cette entreprise

des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2014 à 2016 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2015.

des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2014 à 2016 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2015.

des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2014 à 2016 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2015.

En ce qui concerne le vice résultant de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 56.

, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

Si Mme D A fait valoir qu'elle a été victime d'un grave accident domestique qui l'a tenue éloignée de la gestion de son entreprise et qu'elle n'a pu reprendre la gestion de son entreprise qu'en 2016, il

des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté./ () L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non

Dans ces conditions, et dès lors que le résultat de la société Sofimo était bénéficiaire, la demande tendant au rétablissement du résultat de celle-ci, au titre de l'exercice clos en 2011, n'a pas la nature

La société Minier Granulats a déposé une nouvelle demande d'autorisation le 20 février 2020, qui a été accordée par le préfet du Loir-et-Cher par un arrêté du 15 décembre 2020. M.

Aux ternies de l'article 223 B de ce code : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les