CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
Au regard du devoir d'impartialité qui s'impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel, ni par un parti pris initial sur le projet. 12.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
privé potentiellement indigne (PPPI).
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Même si l'évaluation environnementale précise que le parti-pris architectural adopté le sera " de manière à assurer la meilleure intégration paysagère en cohérence avec les éléments justifiant le classement
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