Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
M. et Mme C ont contesté ces rectifications par une réclamation du 5 avril 2017, laquelle a donné lieu à une décision implicite de rejet.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, la date de déclaration apparaissant sur l'acte de naissance, par une personne portant le même nom et les mêmes éléments de civilité que le père du requérant, dont il a déclaré qu'il était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00701_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par un jugement n° 2004127 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a pris acte de son désistement de ses conclusions en annulation et a rejeté ses conclusions indemnitaires.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04586_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ces injections peuvent donc être considérées comme faisant partie de la pratique médicale de l’ophtalmologie, et non de celle chirurgicales.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un jugement du 12 juillet 2021, dont M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00211_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02235_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Le certificat de non appel du second jugement a été établi par un tribunal autre que celui qui a rendu le jugement. 7. L'acte de 2019 évoque une naissance enregistrée le 2 et non le 17 mars 2004.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par un jugement no 2005671 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
NINA et à l'attribution de ce numéro ; la décision contestée ne peut donc remettre en cause l'authenticité de ces actes d'états civil ; - M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
identiques pour un même patient, la facturation simultanée de soins dont l'exécution le même jour est matériellement impossible, l'établissement de feuilles de soins mentionnant des actes réalisés sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
29 août 2024
cette décision implicite de rejet du 27 février 2022, cet arrêté de non-opposition à déclaration préalable et cette décision de non opposition tacite au 9 janvier 2023 ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04548_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit. Il en va de même du moyen de la dénaturation dont serait entaché le jugement.
Source officiellePage 7 sur 1113