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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
octobre 2016, de résilier à ses frais et risques un marché de travaux les liant et à ordonner la reprise des relations contractuelles, d'autre part, à la décharger du règlement des sommes inscrites à son débit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
fiscalement au titre de cet exercice, lequel est prescrit, peut, de bon droit, être déduite du résultat imposable de l'exercice 2015 au cours duquel elle a été acquittée et comptabilisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ce dégrèvement a été maintenu en dépit de la décision du Conseil d'Etat du 17 octobre 2022 qui a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt du 7 octobre 2021 et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'annulation de ces mêmes titres de recettes ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans ces deux saisies administratives à tiers détenteur et, par voie de conséquence, la mainlevée desdites
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'annulation de ces mêmes titres de recettes ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans ces trois saisies administratives à tiers détenteur et, par voie de conséquence, la mainlevée desdites
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SAS Dossen Investissements a comptabilisé et déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés les charges financières correspondant aux intérêts servis à la société Dossen Finances à raison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01523_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01895_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01896_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En outre, elle n'allègue ni ne démontre qu'elle aurait été dans l'impossibilité de se procurer, notamment auprès de l'établissement public, une copie desdits titres attaqués.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04791_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En outre, elle n'allègue ni ne démontre qu'elle aurait été dans l'impossibilité de se procurer, notamment auprès de l'établissement public, une copie desdits titres attaqués.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la régularité de la procédure à l'égard de la société requérante, débitrice solidaire : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il se déduit de ces constatations que les versements et les écritures croisés entre les deux sociétés n’ont d’autre objet que de fournir une apparence afin de permettre à M.
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