aux déplacements mentionnés au point 12 de la décision et en tant, d’autre part, qu’il rejette les conclusions de M. et Mme C... tendant à la réparation de leurs préjudices propres ainsi que de ceux subis

dépasser 10 % de celle demandée, soit 200,30 euros ; - l'indemnité au titre des frais divers ne peut pas excéder 41,25 euros ; - en appliquant le taux horaire de 13 euros prévu par son référentiel

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

B C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Hendaye à lui verser une indemnité de 21 547,61 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation

a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à obtenir la somme de 2 408 454,89 euros en réparation du préjudice lié à sa radiation illégale des cadres, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser

2022 tendant au versement d’indemnités de stage, de frais de transport et de frais de repas.

euros ; 2°) de porter le montant de cette indemnité aux sommes de 202 750 euros en réparation des préjudices subis par M.

Il ressort de la lecture de ses écritures de première instance que Mme B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence, à réparer le préjudice lié à sa perte

aux frais de consultation d'un rhumatologue et les frais de logement adapté dont elle demande à être indemnisée ne présentent pas de lien direct avec la faute ; * elle ne peut prétendre à une somme

évaluée, dans les circonstances de l'espèce, sur la base d'un taux horaire de 12 euros ; - Mme D n'apportant pas la preuve des frais de transport dont elle demande réparation, sa demande doit être rejetée

Le 24 juillet suivant, elle a demandé au ministre de l'intérieur qu'il exécute ce jugement, qu'il procède à un nouvel examen de sa demande et l'indemnise de ses préjudices.

La personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2024, 11 septembre 2024 et 9 octobre 2024, GRDF, représenté par Me Lavagne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

collectivité publique qu’elle estime être co-auteur de ce dommage a pour objet l’indemnisation de la part de son préjudice non réparé par l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage par le juge

l'indemnisation du préjudice scolaire et professionnel ; - le lien entre les déplacements pour lesquels il est demandé une indemnisation et l'accident n'est pas rapporté ; - le déficit fonctionnel

légal à compter de la demande préalable formée le 8 février 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'accident dont

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à demander réparation d'un tel chef de préjudice. 18.

2022 tendant au versement d’indemnités de stage, de frais de transport et de frais de repas.

le tribunal la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser de ses débours futurs par le versement d'un capital ; le tribunal n'a pas répondu à cette demande ; - en l'absence de contestation de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune d'Audierne à lui verser la somme de 33 820,60 euros en réparation