CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une motivation contradictoire et insuffisante ; la motivation est insuffisante en tant qu'elle admet la recevabilité de la demande présentée par M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Page 7 sur 7

← Précédent

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 15 septembre 2023, l'EURL Domaine de Bens, représentée par Me Pignier, demande à la cour : 1°) de réformer ce

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01080_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

la demande de première instance présentée par la société Parc éolien de Landelle.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

la demande de première instance présentée par la société Parc éolien de Landelle.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

C... n’étant pas avéré, ce second chef de demande indemnitaire ne pourra, tout comme le précédent, qu’être rejeté.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02817_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

E D et Mme A G ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de la commune de Quaix-en-Chartreuse a délivré un permis de construire une maison

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Par un jugement n° 1910125 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

I..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à verser une somme de 22 729 752,25 euros à M. C...

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Cependant, dès sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Rennes, la société demanderesse a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et, par un mémoire en réplique

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Sa demande doit, dès lors, être rejetée.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle