d'autant plus que le bien-fondé de ces refus, comme celui du refus en litige, est soumis au contrôle du juge de plein contentieux et que le préfet n'établit ni même n'allègue que le projet en litige aurait

vigueur, que dans l'hypothèse où le demandeur a déposé une demande d'autorisation unique et a retiré sa demande initiale. 6.

Par un jugement joint nos 1401846,1401848 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes.

La société à responsabilité limitée (SARL) SEPE Landes des Verrines a présenté, le 6 novembre 2018, une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien composé de cinq

Par un jugement n° 1706447 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

a méconnu son office en statuant sur des moyens qui n'étaient pas soulevés devant lui en raison de la prise en compte au titre de la saturation visuelle de lieux de vie et de bourg non cités par les demandeurs

En premier lieu, une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles de l’administration. 3.

Certains photomontages, qui seraient pris en période estivale, avec des arbres " feuillus " ou " juste devant des obstacles visuels ", réduiraient les vues sur le projet.

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de forme et de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances

F, représentés par Me Barthelemy, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 mars 2021 ; 2°) de rejeter la demande de Mme G devant le tribunal administratif

Par un arrêt du 3 juin 2021 la cour a rejeté leur demande. Par une décision du 9 août 2023, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

" jugée " potentiellement forte ".

possibles entre certains sites naturels avoisinants et le parc éolien, celles-ci, qualifiées de " faibles " dans l'étude paysagère, seront peu perceptibles.

Les associations requérantes ne peuvent donc utilement se prévaloir d'erreurs d'appréciation ou manifeste d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué

Par un jugement n°1902364 du 2 décembre 2020 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

K... et autres demandent l’annulation de ce jugement en tant qu’il a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La société Parc Eolien des Groies a déposé, le 21 décembre 2018, une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de 7 éoliennes d'une puissance

Par un jugement n° 2104662 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

La société WP France 20 a déposé, le 14 novembre 2016, une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes