Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mai et 21 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la

décence de son logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, Mme A, représentée par Me d'Ollone, demande à la cour de rejeter la requête de la commune de Montfermeil, d'ordonner à la commune de Montfermeil de

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Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'Intérieur demande à la Cour de rejeter la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la demande formulée devant le tribunal administratif, qui n'a pas été précédée d'une demande préalable, était irrecevable et le demeure, la demande indemnitaire préalable adressée

Par un jugement n° 2300106 du 23 octobre 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

En se bornant à dénoncer comme inopérante l'invocation par le préfet en défense de ces précédents, le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits reprochés, attestant d'un comportement

de Nîmes du 15 février 2022 en tant qu'il n'a pas rejeté la demande de M.

responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M.

PAR UN AVOCAT DEVANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES) - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DEMANDE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) La Grande Maison a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 juin 2020 du

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

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