CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la communauté de communes Sud-Territoire et la commune de Delle est rejetée.
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
Ainsi, en soutenant seulement, et, sans davantage d’explication, que le non-recouvrement judiciaire des dettes était justifiée par la nécessité d’éviter une publicité contraire à ses intérêts ou de conforter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
A... et son épouse, portant notamment sur des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, pour un montant total de 351 398,33 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
pas été en mesure de préciser l'objet de ces dettes.
9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
° 2006130 tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'EURL Parisienne de Rénovation a été assujettie au titre de l'année 2015, à hauteur du dégrèvement de 369 euros d'intérêts
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
Elle produit des mandats (powers of attorney) qui n'indiquent pas les actionnaires ou associés de la société et ne portent pas sur la période contrôlée.
4ème chambre
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8.
1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
Il en est de même des dépenses de location de circuits automobiles, dont l'intérêt professionnel n'est, ainsi que l'a jugé le tribunal par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, pas établi. 8.
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
Mme B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015, parallèlement à la vérification de comptabilité de la SARL Carnot Trent Invest dont
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
La lettre du 6 novembre 2017 portant observations du contribuable sur la proposition de rectification ne comportait pas de demande de communication.
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA En Avant de Guingamp a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03529_20241017
17 octobre 2024
atteinte aux intérêts supérieurs de ses enfants.
2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
Aucun élément ne permettant de constater l'existence de la dette litigieuse à la clôture du premier exercice non prescrit, le moyen tiré de ce que cette dette ne pourrait être réintégrée au résultat de
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
Par ailleurs, seuls peuvent être admis en déduction les intérêts des dettes directement engagées pour les finalités qu'elles prévoient. S'agissant des dépenses de réparation et d'entretien : 11.
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
Quant à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale : 15.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
anciennement dénommée compagnie générale d'affacturage (CGA) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Philippe à lui payer la somme de 51 639,40 euros, majorée des intérêts
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément aux 1° à 3° ". 7.
DCA_24DA00632_20250306
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) MTA, dont Mme A est gérante et unique associée, portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
Page 7 sur 60