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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lorsqu'elle a reversé les sommes correspondantes à cette indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), subrogé
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - elle démontre être subrogée dans les droits de son assurée, la SEPFHP ; - selon les conclusions de l’expert M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
, la société SMABTP, représentée par Me Zanotti, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de donner acte à la commune d'Antibes de son désistement ; 3°) de juger qu'elle est subrogée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle demande la réparation de la perte de revenus résultant de la différence entre ses anciens revenus salariaux et les revenus de remplacement qu'elle a perçus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En quatrième lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
universelle de patrimoine, lequel doit être apprécié au regard d'une seule et même personne juridique, les sociétés absorbées étant juridiquement distinctes de la société Maison Picto qui n'a pas été subrogée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00020_20250213
13 février 2025
13 février 2025
postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A, sans qu'il y ait lieu de retenir, pour diminuer la créance de l'ONIAM, un taux de perte de chance d'en éviter les séquelles de 50% ; les différents préjudices indemnisables ont été correctement évalués
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, et d'autre part, qu'il est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative et de la circonstance que les premiers juges ont omis de statuer sur différents
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, à hauteur respectivement de 30 % et 70 %, à payer une somme de 24 500 000 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles sauf à régler directement aux deux subrogés
Source officiellePage 7 sur 19