Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
retard qui lui ont été infligées, le règlement d’une somme de 37 121,96 euros au titre du solde du marché ainsi que le versement d’une somme de 51 204 euros au titre des préjudices subis en raison des difficultés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par exception, le Conseil d'Etat admet que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un tel marché puissent ouvrir droit à indemnité lorsque ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
avec celles exigées par l'acheteur, le règlement de consultation prévoyant à cet égard la présence d'un architecte, d'un ingénieur et d'un technicien, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; les difficultés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
à lui verser la somme de 1 957 491,55 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts, au titre du paiement de factures émises dans le cadre de l’exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; - elle a subi un préjudice d'image et une atteinte à sa réputation en lien direct avec les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché ; elle a perdu des affaires ou des accords ont été rompus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Suite à un désaccord rencontré avec le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre portant sur des difficultés d'exécution relatives à la découverte d'un dépôt poubellien, la société Eiffage a obtenu par ordonnance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
dossier dès lors que ce n'est que le 23 octobre 2018 que la ville de Paris l'a recontactée pour évoquer l'augmentation de sa durée de travail, ce qui constitue une négligence fautive à l'origine de difficultés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, représenté par la SELARL Sandra Bellier et Associés, soutient que des difficultés d'exécution subsistent.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Après notification des ordres de service de démarrage datés du 23 septembre et du 7 novembre 2011, la société Eiffage Génie Civil s'est heurtée à des difficultés d'exécution qui ont conduit les parties
Source officiellePage 7 sur 551