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A a été mis en cause, en qualité de dirigeant de deux sociétés de gardiennage, pour des faits de travail dissimulé et d'emploi de personnes non titulaires d'une carte professionnelle principalement commis

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

documents ; - la société ne disposait pas d'indices suffisants lui permettant de soupçonner l'existence d'un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration n'a pas été diligente

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La société Sparflex a intégralement provisionné le montant de sa créance sur le dirigeant de la société VKN au 31 décembre 2014.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

montants comptabilisés et aux montants encaissés ; elle n'aurait aucun intérêt à minorer le prix de revient de ses stocks ; si cette situation était révélatrice de détournements de la part de son dirigeant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01511_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... a été le dirigeant jusqu’en 2021, exerce une activité de travaux publics, d’installation de réseaux pour fluides et de terrassement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03596_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B en tant que dirigeant d'une société implantée dans une zone franche à Dubaï et exonérés d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00818_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B est le dirigeant, les requérants, qui supportent la charge de la preuve, ne justifient pas que ces dépenses ne feraient pas double emploi avec celles qui avaient été déduites à tort des résultats de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

soutient que : - la convention de prestations de services présentait un intérêt pour elle, en lui permettant de bénéficier de plus de souplesse dans la maîtrise de ses charges ; la rémunération du dirigeant

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00976_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes enfin de l’article L. 311-3 du même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : / (…) / 23° Les présidents et dirigeants

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00343_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

du SAFPTR à La Réunion en bloquant systématiquement l'avancement des collègues ", n'avait " en réalité qu'un seul but, empêcher le dirigeant du SAFPTR d'être placé en décharge d'activité syndicale ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02226_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

A... est le dirigeant de la société Abis Security qui exerçait une activité de sécurité privée. Par un courrier du 3 janvier 2023, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02259_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

. / Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association () décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

la restauration de blindés ou de véhicules lourds et notamment de chars d'assaut " historiques " ; le président de l'association n'a perçu aucune rémunération en 2015 et, en tout état de cause, un dirigeant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A la suite de plusieurs contrôles diligentés d’octobre 2019 à octobre 2020, par les délégations territoriales Île-de-France et sud du CNAPS sur les sites de la gare SNCF de Nice-ville, le stade vélodrome

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés () ". 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05079_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

n'est par suite pas imposable sur le fondement des articles 193-1 et LP 193-5 du code des impôts ; - les dispositions du 2 a) de l'article LP. 193-5 ne sont applicables qu'aux rémunérations des dirigeants

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02482_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Elle soutient que : - elle n'a pu bénéficier, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, d'un véritable débat oral et contradictoire avec le vérificateur, que son dirigeant

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00908_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

que l'administration s'est fondée, pour rejeter la demande d'aide présentée pour C, sur la circonstance que le demandeur ne pouvait bénéficier du statut de nouvel installé en aquaculture en tant que dirigeant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03986_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

B n'était pas dirigeant de fait de cette société ; - à titre subsidiaire, l'administration n'était pas fondée à appliquer aux revenus distribués la majoration de 1,25 prévue par le 2° du 7 de l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de sociétés visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. 3.

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