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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00075_20250411
11 avril 2025
Enfin, si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un
2ème chambre
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Juvignac, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente
5ème Chambre
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du même code, dispose
1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 132, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dont les dispositions reprennent
9ème Chambre
DCA_22PA00903_20220923
23 septembre 2022
Mme A, de nationalité ivoirienne née le 4 février 1983, a sollicité le 10 février 2020 le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
Article 3 : La commune de Béziers versera une somme de 1 500 euros à l'association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs, M. D et M. E.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
25 mai 2022
D'autre part, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, notamment par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
B... a été titularisé en tant qu’inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle le 1er septembre 2006.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - les dispositions des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6331-55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L.
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article
ORCA_25DA00942_20260211
11 février 2026
Elle soutient que : - la décision de refus d’un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
Aux termes de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : "
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03220_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et
DCA_21MA03219_20221006
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02688_20250710
10 juillet 2025
Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article
DCA_24NC02690_20250710
DCA_23LY02576_20260224
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la société Bati Terre, de la commune de Saint-Péray et de la communauté de communes Rhône Crussol présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_24PA02224_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « […] 2.
7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.
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