Procédures devant la cour : I°] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 avril 2023 et le 10 juillet 2023 sous le n° 23TL00861, Mme A, représentée par Me Brunel, demande au juge des

E et autres est prescrite en application de la loi du 29 janvier 1831 et de la loi du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par M. E et autres ne sont pas fondés.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

et 47 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ;

et 47 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ;

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions administratives peuvent, dans les causes dont

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de l'Entre-Deux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E et M.

Le 11 octobre 2006, la SASU Seri Ouest a déposé une demande d’autorisation de lotir pour la création de 52 lots, dont 43 lots à bâtir.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’éducation ; – la loi du 22 avril 1905 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 89-122

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 84-689 du 17 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B... C... et A...

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D et A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 10 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il y a lieu, dès lors, d’entrer en voie d’indemnisation.