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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni
5ème Chambre
DCA_24PA03681_20251203
3 décembre 2025
Il résulte des indications non contestées du préfet de police que M.
4ème chambre
DCA_21PA04782_20230303
3 mars 2023
En cours d'instance, elle a demandé au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer sur ses demandes indemnitaires dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat sur son pourvoi contre l'arrêt de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
un curetage ganglionnaire n'a été constatée que dans 1,89 % des cas, l'atteinte ne peut qu'être considérée comme résultant d'une maladresse fautive, et c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
Néanmoins, par un arrêt du 24 mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoyé l'affaire à la cour
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
D'autre part, eu égard à l'objet et à la portée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, pour apprécier si les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique sont de nature à
Juge des référés
ORCA_24BX02801_20250604
4 juin 2025
législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel tendant à un renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
1ère Chambre
DCA_23VE02283_20240716
16 juillet 2024
, convoqué par le médecin rapporteur ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement mis en cause, n'ont pas produit.
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01102_20240920
20 septembre 2024
L'ONIAM est donc fondé à demander sa mise hors de cause. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
D fait valoir qu'il faisait l'objet, à la date de la décision contestée, d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'instruction pénale relative à des faits d'atteinte sexuelle
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
DCA_21MA01210_20250404
4 avril 2025
Mme F expose dans ses dernières écritures que les dommages dont elle est atteinte résultent non pas de la vaccination obligatoire dont elle a fait état mais d'un accident médical subi à l'occasion de la
DCA_25MA00675_20250417
17 avril 2025
Il a souffert d'une neuromyopathie diffuse aux quatre membres et reste aujourd'hui atteint notamment de séquelles du membre supérieur gauche. 2.
2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
Par suite, les critères d'anormalité et de gravité étant remplis, et au demeurant non débattus en cause d'appel, Mme E a droit, en application des dispositions précitées du code de la santé publique, à
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