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24 518 résultats pour « dispositions non atteintes par cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01484_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03681_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte des indications non contestées du préfet de police que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04782_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

En cours d'instance, elle a demandé au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer sur ses demandes indemnitaires dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat sur son pourvoi contre l'arrêt de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02518_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

un curetage ganglionnaire n'a été constatée que dans 1,89 % des cas, l'atteinte ne peut qu'être considérée comme résultant d'une maladresse fautive, et c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Néanmoins, par un arrêt du 24 mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoyé l'affaire à la cour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04905_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'autre part, eu égard à l'objet et à la portée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, pour apprécier si les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique sont de nature à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02801_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel tendant à un renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02541_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02912_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02283_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, convoqué par le médecin rapporteur ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement mis en cause, n'ont pas produit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01123_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que : la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02509_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01102_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L'ONIAM est donc fondé à demander sa mise hors de cause. 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02774_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

D fait valoir qu'il faisait l'objet, à la date de la décision contestée, d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'instruction pénale relative à des faits d'atteinte sexuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02421_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01210_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Mme F expose dans ses dernières écritures que les dommages dont elle est atteinte résultent non pas de la vaccination obligatoire dont elle a fait état mais d'un accident médical subi à l'occasion de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00675_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il a souffert d'une neuromyopathie diffuse aux quatre membres et reste aujourd'hui atteint notamment de séquelles du membre supérieur gauche. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00577_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, les critères d'anormalité et de gravité étant remplis, et au demeurant non débattus en cause d'appel, Mme E a droit, en application des dispositions précitées du code de la santé publique, à

Source officielle

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