Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité : - c'est à tort que le tribunal a jugé que les dommages causés au tunnel étaient liés à la circulation routière, sans tenir compte de la qualité

La requête a été communiquée à la société Kinepolis prospection et à l'association Cinessonne qui n'ont pas produit d'observations.

Il résulte des dispositions de l'article R. 300-1 de ce code, reprises à l'article R. 103-1, que figure parmi ces opérations soumises à concertation la réalisation d'un investissement routier dans une

Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d’oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme, en raison de l'augmentation de la circulation automobile, de l'absence de sécurité pour les piétons

des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations

routière.

En vertu de ces dispositions, l'absence de mention de la production d'une note en délibéré dans la décision juridictionnelle entache celle-ci d'irrégularité. 3.

du site ainsi que sur les flux de circulation.

A pour la réalisation d'un hangar agricole avec garage, entrepôt, local de production et bureaux sur cette même parcelle .

Ainsi, les dispositions du e) du 2°) de l'article R. 431-8 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues. 9.

En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une autorisation relative

la sécurité incendie.

L'obligation faite par ces dispositions de l'article R. 11-3 à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages de faire figurer au dossier soumis à l'enquête publique

Les requérants sont donc fondés à soutenir que le projet méconnaît, dans cette mesure, les dispositions de l'article ND2 du règlement du POS. 18.

Il est joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public. () ".

Par suite, et sans que la société requérante puisse utilement invoquer à cet égard les dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce, lesquelles ne sont pas relatives à la motivation des décisions