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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
d'exclusion de ce régime de responsabilité sans faute de l'Etat ; en tout état de cause, cette cause d'exclusion ne peut lui être opposée en raison de sa qualité de victime collatérale ; - les délits
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
En ayant omis de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère en vue de l'exercice par celle-ci de l'action prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
Par la délibération du 6 septembre 2018, le conseil d'administration du CCAS du Tampon a décidé de résilier les contrats en cause aux motifs que les véhicules n'avaient pas été mis à disposition des services
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
Lors de cette prise en charge, il a chuté du brancard utilisé pour le placer dans le véhicule de secours, ce qui lui a causé un traumatisme crânio-cervical et un traumatisme de l'épaule gauche, ainsi que
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
; - en conséquence, n’étant pas responsable des dommages causés par l’effondrement du mur, elle ne saurait être condamnée à verser une quelconque indemnité à Mme B... et à réparer l’ouvrage ; - les
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
du véhicule ainsi que les différentes réparations nécessaires en cas de problème lors de la livraison et qu'elle indiquait à certains des clients que le véhicule recherché par eux était visible dans ses
3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
En second lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que
4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Il en résulte, d'une part, que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'ONIAM est fondé à solliciter sa mise hors de cause et, d'autre part, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn est fondée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
En effet, le commerce en cause est entouré d'un parking étendu et il n'est pas contesté qu'une part très importante de la clientèle est constituée d'usagers de la RD 784, pourvus d'un véhicule à moteur
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère grave et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
: La société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 255,59 euros en réparation des dommages
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
E un mémoire en appel incident et en défense enregistré le 26 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
Cette situation, qui concerne chaque véhicule utilisé, contraint la société à supporter des frais supplémentaires d'entretien des véhicules et de consommation de carburants dont le principe même n'est
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