CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
H n'a produit qu'une partie de l'acte de donation de nature à justifier de sa qualité de propriétaire voisin du projet litigieux, l'intégralité de ce titre, établi antérieurement à l'affichage en mairie
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, si la société fait valoir qu'elle a tenté de louer ce bien entre 2007 et 2008 pour 2 500 euros par mois mais qu'elle n'a jamais trouvé preneur, elle n'apporte aucun élément de nature
4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
Mesnil-Garnier puis sa décision expresse du 19 juillet 2022 par lesquelles il a rejeté leur demande de mise en œuvre de pouvoirs de police et d’entretien d’un pont et d’un chemin rural et, d’autre part, de condamner
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
" Les Tamaris ", permettant aux services de secours d'intervenir, étaient non conformes à la règlementation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
Les documents produits par le SDIS de la Haute-Saône pour établir la matérialité des éléments colportés se bornent toutefois, pour une part, à reprendre les mêmes déclarations que celles déjà faites par
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
Les ministres intéressés ont en outre sollicité l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'environnement et du développement durable pour établir un rapport relatif à la contamination
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
La nature des désordres : 43.
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
L'article 518 précise que : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ".
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
, y compris ossature et éléments de suspension. / Démolition des plafonds de toutes natures (plaques, placoplâtre, lattes, plafonnette). / Ces déchets seront triés selon leur nature et stockés dans des
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
Toutefois, cette appréciation, qui n'est confortée par aucun autre élément, ne suffit pas à établir que ce désordre serait susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
D’une part, il n’est ni établi, ni même allégué que l’intéressé serait entré en France de manière régulière. Par ailleurs, si M. C...
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
A tendant à condamner la commune de Gardanne à lui restituer la somme de 50 000 euros dès lors que ces conclusions présentent le caractère de conclusions nouvelles en appel.
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Le cabinet d'architecte Pierre E n'apportant, pas plus que la société CIEC, d'élément pertinent de nature à permettre à la Cour d'apprécier la répartition des travaux entre les membres du groupement de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
La commune de Gardanne, qui se borne à affirmer que la requérante n’apporte aucun élément de nature à prouver l’exécution de ces prestations, ce qui est inexact au regard des rapports de pointage précités
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
des éléments de sa comptabilité.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01238_20250325
25 mars 2025
B, représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d'enjoindre, avant dire-droit, au préfet de la Creuse de se faire communiquer tous les éléments l'intéressant se trouvant dans toutes les procédures
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
centre des congrès sont établis.
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
d'annuler le marché public n° 2444027 attribué par le centre hospitalier général de Voiron à la société Eiffage Energie pour la réalisation du lot B " Corps d'état, CVCD, Plomberie, Sanitaires, Protection incendie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
Par un jugement n° 1401977 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune d'Arbonne à verser la somme de 46 799,50 euros à la société Zohra.
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