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189 résultats pour « elément postérieur à la condamnation de nature à établir l'innocence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

H n'a produit qu'une partie de l'acte de donation de nature à justifier de sa qualité de propriétaire voisin du projet litigieux, l'intégralité de ce titre, établi antérieurement à l'affichage en mairie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En deuxième lieu, si la société fait valoir qu'elle a tenté de louer ce bien entre 2007 et 2008 pour 2 500 euros par mois mais qu'elle n'a jamais trouvé preneur, elle n'apporte aucun élément de nature

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03565_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Mesnil-Garnier puis sa décision expresse du 19 juillet 2022 par lesquelles il a rejeté leur demande de mise en œuvre de pouvoirs de police et d’entretien d’un pont et d’un chemin rural et, d’autre part, de condamner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

" Les Tamaris ", permettant aux services de secours d'intervenir, étaient non conformes à la règlementation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les documents produits par le SDIS de la Haute-Saône pour établir la matérialité des éléments colportés se bornent toutefois, pour une part, à reprendre les mêmes déclarations que celles déjà faites par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00700_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Les ministres intéressés ont en outre sollicité l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'environnement et du développement durable pour établir un rapport relatif à la contamination

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

La nature des désordres : 43.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21855_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 518 précise que : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, y compris ossature et éléments de suspension. / Démolition des plafonds de toutes natures (plaques, placoplâtre, lattes, plafonnette). / Ces déchets seront triés selon leur nature et stockés dans des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00505_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Toutefois, cette appréciation, qui n'est confortée par aucun autre élément, ne suffit pas à établir que ce désordre serait susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01766_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

D’une part, il n’est ni établi, ni même allégué que l’intéressé serait entré en France de manière régulière. Par ailleurs, si M. C...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03124_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A tendant à condamner la commune de Gardanne à lui restituer la somme de 50 000 euros dès lors que ces conclusions présentent le caractère de conclusions nouvelles en appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Le cabinet d'architecte Pierre E n'apportant, pas plus que la société CIEC, d'élément pertinent de nature à permettre à la Cour d'apprécier la répartition des travaux entre les membres du groupement de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La commune de Gardanne, qui se borne à affirmer que la requérante n’apporte aucun élément de nature à prouver l’exécution de ces prestations, ce qui est inexact au regard des rapports de pointage précités

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02763_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

des éléments de sa comptabilité.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01238_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B, représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d'enjoindre, avant dire-droit, au préfet de la Creuse de se faire communiquer tous les éléments l'intéressant se trouvant dans toutes les procédures

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

centre des congrès sont établis.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01552_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'annuler le marché public n° 2444027 attribué par le centre hospitalier général de Voiron à la société Eiffage Energie pour la réalisation du lot B " Corps d'état, CVCD, Plomberie, Sanitaires, Protection incendie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Par un jugement n° 1401977 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune d'Arbonne à verser la somme de 46 799,50 euros à la société Zohra.

Source officielle

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