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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
A était président et actionnaire majoritaire de la SAS le Clos de la Bergerie, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention pour la société d'octroyer, et pour M. et Mme
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
Dans le cas où les parties sont liées par une relation d’intérêts, l’intention d’octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 4.
DCA_24MA00846_20251106
DCA_24MA00847_20251106
A... constituait un acte anormal de gestion. L’administration a imposé les sommes correspondantes entre les mains de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas motivé son jugement au regard de l'intention du législateur ; - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision en ce qui concerne la définition du terme
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
que si cette sous-évaluation résulte d'une intention libérale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
B, qui ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, recherche, dans les conditions de droit commun, la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices dont il se prévaut.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 8.
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.
DCA_22PA03994_20231020
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
En troisième lieu, pour établir l'intention de la société cédante d'octroyer et celle de M.
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2021 et 3 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
A..., des adjuvants à base de sels d’aluminium et l’existence de lésions histologiques autour du site d’injection, constitutives de la myofasciite à macrophages, mais n’ont jamais validé l’association
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
résultant de l'incidence professionnelle ; que si le juge des référés lui a opposé que les agents publics non titulaires ne peuvent engager la responsabilité de leur employeur qu'en cas de faute intentionnelle
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
Par décision du 9 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de l’intention de demander l’aide juridictionnelle formulée par M. A....
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 16.
2ème chambre
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
Il résulte de l'ensemble des éléments précités que la survenance du dommage ne peut être regardée comme présentant, en l'espèce, une probabilité faible. 6.
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