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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme B.
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie. () ".
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte de Nouvelle-Aquitaine le 17 avril 2019, la Sca Wood France a sollicité le 11 juin 2019 l'autorisation de licencier M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
La circonstance que l'employeur a décidé, en raison d'un arrêt de maladie du salarié survenu au cours de la période de mise à pied, de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
du travail et a confirmé que les faits reprochés à ce dernier ayant déjà été sanctionnés, " ils ne peuvent plus justifier un licenciement, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire ".
6ème chambre
DCA_22VE00678_20240625
25 juin 2024
Par un courrier du 8 septembre 2016, son employeur a sollicité auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DCA_21BX01492_20220713
du 23 septembre 2016 ainsi que le courrier d'information adressé par l'employeur à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la métallurgie, mais également des
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
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