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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 7.
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
La société SSK a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Quimper le 7 septembre 2018.
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, si M.
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
de l'employeur dans sa décision. 4.
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la SELARL de Bois Herbaut es qualité de mandataire liquidateur de la SA Informex, la société Labcatal et M.
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
Sur le bien-fondé des amendes : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision en litige : 4.La décision en litige a été signée par M.
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ", et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent
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