du lot n° 190 " Travaux de rénovation en sous-station et remplacement des réseaux horizontaux de chauffage, eau chaude sanitaire et bouclage " à la société Rey Frères par un acte d'engagement du 29 juin

de rénovation réalisés sur ce bien.

S'agissant de travaux exécutés sur un ordre de service irrégulier, le titulaire peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées.

et aucune part du coût des travaux de réfection et d'entretien engagés par le département de l'Oise ne peut être mise à sa charge ; - à titre subsidiaire, l'entretien du pont, qui est à l'origine des

la commune 90 % du préjudice allégué ; - en outre, le désordre étant apparent, il relevait de la garantie de parfait achèvement, laquelle avait expiré en 2014, soit deux ans après la réception des travaux

l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois.

Ce délai est de deux mois, compte tenu de l'importance des travaux, en ce qui concerne le repérage de l'amiante avant la réalisation de travaux dans le cadre de travaux programmés.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les travaux supplémentaires sont exclusivement imputables à la faute de l'entreprise de travaux ; - ces travaux ne sont pas constitutifs

qu’elles auraient exécutés et, d’autre part, augmentée des intérêts moratoires afférents aux sommes réclamées.

L'acte d'engagement 2. Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.

doivent être exécutés () ".

d’une contravention de grande voirie, dès lors qu’il disposait d’un titre l’autorisant à occuper la parcelle litigieuse et à y réaliser certains des travaux entrepris et que les autres travaux réalisés

responsabilité contractuelle ne peut être engagée compte tenu de la réception sans réserve des travaux ; – les travaux préconisés par l’expert judiciaire constitueraient des améliorations qui ne peuvent

Lorsqu'un corps d'état doit exécuter ses ouvrages consécutivement aux travaux d'un ou de plusieurs corps d'état, il a obligation de vérifier et de prendre, sous sa responsabilité, les travaux du ou des

Dans le cadre de ces travaux confiés à la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Normandie Aménagement, la région a décidé de faire procéder à la rénovation des façades et de locaux dans le bâtiment

; la maîtrise d'œuvre était contractuellement tenue de s'assurer que les travaux soient réalisés par le corps d'état s'étant vu confier les travaux, il y a eu défaut de coordination en raison de la réalisation

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics, dans sa version applicable au marché en litige, auquel renvoie expressément le cahier

Elle soutient que : - elle subit un dommage du fait des travaux de rénovation de l'église de la commune, l'insuffisance de protection de sa toiture ayant entraîné des infiltrations rendant sa maison

Il soutient que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, la responsabilité sans faute du département est engagée en raison des graves désordres dont a souffert l'immeuble à la suite des travaux publics

à exécuter certaines prestations.