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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
La société Les Poissonneries de la Côte Catalane exerce une activité de vente et de dégustation de produits de la mer sur les quais du port de la commune de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales).
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Brial a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
Aux termes enfin de l'article 1583 du code civil : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du
2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
Le projet modifié de ce schéma a été approuvé par une délibération du conseil communautaire du 30 juin 2016 et transmis au préfet de la Vendée le 8 juillet suivant.
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
SAS) Roger Vivier Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenues à la source et de cotisation sur la valeur
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
valeur de productivité.
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
professionnelle a d'ailleurs été reconnue à plusieurs reprises ; les premiers juges ont commis une erreur de qualification juridique des faits qui lui étaient reprochés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
425-9 du code précité, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sur son état de santé ; elle est également entachée d'une " erreur
4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - la délibération du 6 mars 2018 est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le plan local d'urbanisme se fonde sur les orientations du schéma
8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
Pour les mêmes motifs, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
Sur l’erreur matérielle affectant le jugement attaqué : 6.
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement n'étant pas signée, ce dernier est irrégulier ; - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit, notamment en considérant que l'article 3 de l'arrêté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
relevé de prix, en septembre 2018, dans la boutique de La Flotte-en-Ré, ce qui ne permet pas de faire une distinction entre les collections de printemps et d'hiver ; certaines des familles d'articles vendus
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
L'article L. 441-3 du code de commerce dispose : " () Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer ".
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
(SAS) BT Zimat a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur
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