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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
Par un arrêté du 9 septembre 2020, le maire de Fontenilles a refusé de lui accorder ce permis de construire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision de préemption dont les termes sont évasifs, ne repose pas sur un projet précis et antérieur à la date de son édiction ; c'est à juste titre que le tribunal a estimé
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier 2023, 15 mai 2023, le 28 septembre 2023 et le 9 octobre 2023, la société Immobilière européenne des mousquetaires, représentée par Me Jauffret, conclut
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03703_20240104
4 janvier 2024
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont estimé que les opérations de contrôle avaient pu valablement se poursuivre s'agissant des exercices clos en 2016 et en
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière les Toits du lac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Le Clos des Cèdres en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 152 logements sur un terrain situé chemin de Saint-Joseph, d'autre part, l'arrêté du 29 mars 2021 portant permis de construire
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2022 et 31 mai 2023, la société par actions simplifiée Abbaye Saint-Pierre, venant aux droits de la société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le maire de Salles-Argelès a délivré à la société civile immobilière Laurences un permis de construire
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
antérieure La SAS Neway Investissement, par une requête n° 1906104, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 juillet 2019, confirmée le 20 août 2019, par laquelle le maire
1ère chambre
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
En l'absence de réponse, ce recours a implicitement été rejeté par la maire de Paris le 8 août 2022.
3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
Le Conseil d'État statuant au contentieux a, par une décision n° 464601 du 11 octobre 2023, annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 mai
DCA_25DA00736_20260427
Par une proposition de rectification qu’elle a adressée le 10 mars 2020 à M.
DCA_25DA00737_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_25DA00739_20260427
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêté du 29 mars 2018, le maire de Bordeaux a accordé le permis de construire sollicité.
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
Quant à l'absence de mise en œuvre du sursis à statuer par le maire de Pibrac : 28.
DCA_24LY00139_20240709
en application de l'article 12 quater de l'ordonnance du 25 mars 2020, a repris son cours au 24 mai ; rien n'indique que cette décision a été transmise au contrôle de légalité ; le délai n'a pas pu être
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision par laquelle le maire de Marly a implicitement rejeté
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