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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
les décisions contestées ont été signées par une autorité ne justifiant pas d'une délégation pour ce faire ; - les décisions contestées ne sont pas motivées en droit au regard des exigences de l'article
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 15 novembre 2011, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
Toutefois, un tel évènement, d'ailleurs survenu dans un contexte de réorganisation, n'est pas susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de l'intéressée. 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour
DCA_20MA02795_20221122
Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 5 décembre 2012, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
subi par les EXISTANTS (…) Pour le présent contrat, les existants sont limitativement acquis (…) aux bâtiments suivants : / Bât.
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
de concession que de l'article L. 1224-1 du code du travail ; la société n'a pas formulé en temps utile d'offre écrite de reprise des contrats de travail aux agents ; - le contrat de délégation a été
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
, ce qui l'a contrainte à devoir adapter et à revoir l'exécution de ces travaux qu'elle avait initialement sous-traités ; - elle est fondée à obtenir l'indemnisation de ces travaux à hauteur de 2 445
DCA_22NT02019_20231003
B a saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique contre la décision du 30 juin 2020 de l'inspectrice du travail.
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01076_20251016
16 octobre 2025
A... exerçait les fonctions de juriste-acheteur au sein du centre hospitalier universitaire de la Réunion (CHUR) et a conclu, à sa demande, une rupture conventionnelle de son contrat de travail, assortie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A... en qualité d’agent de sécurité de niveau II, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée du 9 novembre 1998.
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