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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ainsi être regardé, en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, comme ayant acquiescé aux faits ; - l'Etat a commis une faute en le plaçant durant plusieurs mois dans une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C demandait au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 12 000 euros assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son placement en cellule
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02156_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D F, accompagnée de la sœur de celui-ci et de son demi-frère, ont saisi le ministre de la justice d'une demande d'indemnisation des préjudices moraux causés par le décès de celui-ci, le 5 septembre 2017
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03347_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que trois contrôles de la cellule de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
/Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 16-8 du même code : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet, le 27 septembre 2018, d'une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quatorze jours.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée du fait d'une succession de fautes imputables à l'administration pénitentiaire, ayant conduit au suicide de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Si ces faits constituent une faute du deuxième degré de nature à justifier une sanction, la sanction de mise en cellule disciplinaire, d'une durée maximale de quatorze jours en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01014_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
, le fait de l'avoir laissé seul dans sa cellule pendant près de deux heures révèle une faute de l'administration qui n'a pris, dans le cadre de sa mission, aucune mesure propre à la sauvegarde de la vie
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Celui-ci a fait savoir par retour de courriel du même jour qu'il ne pourrait pas se déplacer.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité ; . du fait de la présence de nuisibles, d'une insuffisante ventilation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de plusieurs fautes contractuelles ; - elle est également engagée sur le fondement du fait du prince ; - la responsabilité extracontractuelle de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité ; . du fait de la présence de nuisibles, d'une insuffisante ventilation
Source officiellePage 7 sur 2079