CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié. 10.
DCA_21DA01784_20220525
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
et précises. ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
soient proposés.
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
écrites et précises. ».
DCA_23VE00932_20251008
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
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