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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
K E, ses enfants, la somme de 13 500 euros chacun, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement public de santé lors de la prise en charge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
C a présenté une seconde demande en vue du même transfert, lequel a été autorisé par un second arrêté du 30 août 2016, attaqué par la même pharmacie concurrente et annulé par un jugement du tribunal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00451_20221222
22 décembre 2022
spécifique, tiré notamment d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait, à l'encontre des arrêtés d'avancement d'échelon contestés.
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
Si le procès-verbal de la commission consultative paritaire fait effectivement apparaître que l'école a également constaté un désengagement de Mme B, celle-ci ne voulant plus, par exemple, conduire le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
F... et en lien exclusif avec les fautes commises par l’hôpital Sainte Anne doit donc être évalué à 10 %.
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
, selon le régime de droit commun, à raison d'une faute distincte du seul défaut du produit, dès lors que les implants incriminés avaient fait l'objet de 15 signalements d'incidents auprès de l'agence
3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03009_20240628
28 juin 2024
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_20BX00685_20220922
22 septembre 2022
résultant de chacune des séquelles, n'ont fait perdre au litige son objet.
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
invoquées.
DCA_24VE00555_20241205
5 décembre 2024
En l'espèce, il appartenait, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, à M.
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, la décision de mutation ; - cette décision constitue en réalité une mesure de sanction à son encontre ; - elle
Juge des référés
ORCA_25MA03146_20260225
25 février 2026
En second lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il relève d’une part que M.
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la victime ; * les préjudices subis par M.
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
Mme A, fonctionnaire titulaire de La Poste relevant du grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, qui exerçait les fonctions de factrice en automobile à (Aveyron), s'est vu reconnaître le
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
à personne " et " Secours routiers ", il ne démontre pas en avoir fait de même pour celles relatives aux compétences " Incendie " et " Opération diverses " et intitulées respectivement, conformément au
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
Si le second, sans détailler les brimades ou mesures vexatoires dont elle aurait été victime, évoque des difficultés relationnelles et un contexte de tension et relate des échanges verbaux inappropriés
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