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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
A suite, la société Artelia ne saurait invoquer la circonstance qu'elle n'aurait fait que reprendre fidèlement les préconisations du rapport géotechnique remis par le bureau d'études Arcadis.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
L'étude précise que " en termes de nuisances, cet impact s'avère également très limité du fait de l'absence de traversée de zone habitée ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
- En ce qui concerne l'application du prix de bordereau de nuit PB25KVS1 : - l'article 8.4 de la notice descriptive précise que les travaux de pose d'armements inclus dans le prix n° PB25kVS1,
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure, à une faute de la victime ou, sauf sur le terrain du risque, au fait
1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
de Nantes de prononcer la réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, déduction faite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01167_20231116
16 novembre 2023
Mme A fait valoir que le handicap dont souffre son époux provient d'une blessure par arme à feu reçue en 1998 dans l'enceinte de son établissement scolaire, alors que le tireur, un policier, visait un
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Si la société Klécar fait valoir que ces certificats sont dénués de force probante dès lors que le certificat de publication a été produit un an après les faits, pour les besoins contentieux, et que le
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Le volume de ce bassin a été déterminé conformément aux préconisations du service de police de l'eau de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et a fait l'objet d'un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
Il fait valoir que l'arrêté contesté ayant été retiré par l'arrêté du 23 août 2023, la requête est devenue sans objet.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Le Département n'étant pas davantage en mesure de les prévoir, le caractère apparent des défauts affectant les échelles ne fait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage recherche la garantie décennale
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
Elle fait valoir que : - il n'est pas contestable que le jugement attaqué ne fait pas mention des désordres n° 8A et 8C ; - les fissures correspondant à ces désordres pour lesquels l'expert n'explique
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
de la réception des travaux alors d'une part qu'il n'y a pas eu de réserves du fait des désordres et, d'autre part, qu'il n'y a pas eu commission d'une faute assimilable à un dol ; * la demande est
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