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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01979_20251120
20 novembre 2025
des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » En annexe
DCA_24LY01980_20251120
6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
Il a perçu à ce titre la majoration de prime spéciale d’officier de police judiciaire (OPJ) jusqu’au 1er juillet 2020, date à laquelle l’Etablissement national de la solde, sous tutelle du ministère des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
A a exercé les fonctions de brigadier-chef de police au sein de la circonscription de la sécurité publique de Pau à compter du 1er juillet 2013.
2ème chambre
DCA_22TL00020_20231212
12 décembre 2023
de la politique de la ville.
9ème Chambre
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DCA_24PA00525_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version alors applicable, dispose :
DCA_22TL00033_20231212
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
d'Aix-en-Provence et le préfet de police des Bouches-du-Rhône ont été retirés par ces mêmes autorités.
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de convoquer à une visite médicale d'aptitude le fonctionnaire de police, qui bénéficie d'un service aménagé sans port d'arme, afin de décider
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale : " Sont agents de police judiciaire adjoints : () 2° Les agents de police municipale ; (). ".
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 28 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00585_20231005
5 octobre 2023
; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de l'État au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite
DCA_22LY00586_20231005
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
B A, chef de la police municipale. La commune de Morhange relève appel du jugement du 16 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00640_20260115
15 janvier 2026
ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe. (…) ».
DCA_21TL04876_20231212
, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret
7ème chambre
DCA_22PA04727_20230718
18 juillet 2023
l'établissement public de coopération intercommunale, les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité
DCA_24LY00396_20250506
ou de magistrats de l'ordre judiciaire ; - le règlement intérieur de l'école nationale supérieure de police adopté le 26 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été
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