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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
Par suite, cet avis avait influé sur le sens de l'arrêté pris tout en constituant une garantie pour les intéressés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 14.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
habilitation ; 3°) d’annuler la décision préfectorale du 28 juin 2023 portant résiliation de la convention d’habilitation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros, sur le fondement
DCA_22MA01778_20221220
20 décembre 2022
Par une lettre du 7 novembre 2022, la Cour a informé les parties de ce que son arrêt était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de ce que pour annuler la décision du préfet du Var
1ère Chambre
DCA_23VE02470_20241205
5 décembre 2024
Le 11 septembre 2023, il a été interpelé par les services de police pour des faits de conduite sans permis et défaut d'assurance automobile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02838_20250627
27 juin 2025
C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Vienne s'est notamment fondé sur les circonstances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
du litige ; S'agissant du bien-fondé de l'imposition : - la charge de la preuve du bien-fondé du montant redressé et par voie de conséquence du bien-fondé de l'évaluation de ses titres ainsi que
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la charge de la preuve : 3.
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
La requérante n’est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité.
2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la substitution d'une amende pour manœuvres frauduleuses, fondée sur l'article 1729 du code général
3ème Chambre
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
Par suite, la décision expose les considérations de droit et de fait qui en sont le fondement et est suffisamment motivée. 4.
Juge des référés
ORCA_25DA01131_20250827
27 août 2025
Elle utilise aussi la plateforme bitumée de la parcelle voisine, appartenant aussi à l'Etat, pour de la mécanique automobile ou le stationnement de véhicules. 10. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par la SCI Scionzier sur le fondement des dispositions citées au point 15 doivent être rejetées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société d'outillage et fournitures automobiles saintaises (SOFAS), venant aux droits de la
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.
DCA_25NT01675_20251215
15 décembre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile et que la substitution de base légale effectuée sur le fondement du 2° de l’article L. 611-1 le prive d’une garantie ; elles sont entachées d’une insuffisance
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
Les consorts B... sont respectivement propriétaire et occupant d’un terrain, situé 512 chemin de Crémat sur le territoire de la commune de Nice, sur lequel est exploité un garage automobile.
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