D..., gérant de l’exploitation La Maironnière, ne fait état d’aucun cas de force majeure ni d’aucune circonstance exceptionnelle au sens des dispositions précitées de l’article 13 du règlement délégué

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La société Peter Bull France versera à M.

Aux termes de l’article 287 de ce code : « 1.

en cours de chantier ; - son action fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code civil est prescrite ; - au demeurant, le caractère définitif du décompte de son marché fait obstacle à ce

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Par un jugement n° 2406613 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions précitées.

dans le secteur stratégique Frange, aurait été prescrite en violation du 1° de l’article L. 151-28 du code de l'urbanisme.

E qui n'a présenté aucune comptabilité, ainsi qu'il ressort du texte, des travaux parlementaires et de la modification ultérieure apportée au texte par l'article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

à l'article L. 16 ". 16.

A... et G..., qui ne rapportent pas la preuve d’un préjudice direct et certain, ne justifient pas de l’accomplissement de la formalité prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; . ils ne

prévue par l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

A. 424-16 précité.

L'article 2 dispose : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité

S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions citées ci-dessus, le juge doit apprécier la continuité de

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de dresser un procès-verbal d'infractions ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-