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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
d'expertise judiciaire (article 3), a condamné la société CGR et la société atelier d'architecture Georges Le Garzic à verser à l'entreprise DFC, respectivement, une somme de 7 200 euros et une somme
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
d'expertise, de limiter le montant des frais mis à sa charge à la somme de 104 850,50 euros et de condamner in solidum les intervenants au chantier au montant des frais d'expertise au prorata de leur
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
C..., et a mis à sa charge les frais et honoraires de l’expertise judiciaire ainsi qu’une somme au titre des frais d’instance. D’autre part, les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
verser la somme de 30 870 euros TTC assortie des intérêts légaux en réparation du désordre affectant la buanderie de son hôpital local et la somme de 14 436,26 euros en remboursement de la moitié des frais
3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
d'expertise judiciaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner solidairement l'AP-HM et la SHAM aux entiers dépens, qui comprendront l'ensemble des frais
2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
Quant aux frais d’assistance à expertise judiciaire : Tout d’abord, le jugement attaqué a mis les frais d’expertise à la charge du centre hospitalier universitaire et n’est pas contesté sur ce point
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
la SCP Després et la SARL Entreprise Neveu, à lui verser la somme de 424,03 euros TTC au titre des frais d'huissier, et de 10 741,90 euros TTC au titre des frais d'expertise judiciaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00229_20250114
14 janvier 2025
Mme C fait valoir qu'elle a également supporté personnellement 2 000 euros de frais d'expertise judiciaire, 719,88 euros de frais d'avion, 38 euros de frais de parking à l'aéroport, 50,96 euros de frais
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
DCA_22PA01725_20230621
21 juin 2023
irrépétibles d'appel : 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal André Grégoire les entiers dépens de première instance et d'appel y compris les frais et honoraires d'expertise judiciaire
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
B une somme de 110 503 euros, a mis à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des frais et honoraires de l'expertise judiciaire et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
Par une ordonnance du 24 septembre 2020, le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M.
DCA_21TL00658_20230914
14 septembre 2023
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
A, la société Dekra Industrial, la société Guivarch Plafonds, la société Ereo et la société PCB à lui verser la somme de 14 082,91 euros au titre des frais d'expertise judiciaire, en dernier lieu, de décider
8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
B D, et a mis à la charge définitive du groupe hospitalier Paul Guiraud les frais et honoraires de l'expertise judiciaire liquidés et taxés à la somme de 4 400 euros.
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
C dans sa note à l'expert judiciaire du 6 avril 2020.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
Sur les frais liés au litige : 9.
DCA_21MA01770_20221020
20 octobre 2022
A, évaluées par l'expert à 4,5 sur une échelle de 1 à 7, en fixant la réparation de ce poste de préjudice à la somme de 10 400 euros. 7.
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