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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
L’administration fiscale, qui se borne à soutenir que les courbes de rendement produites par la société requérante apparaissent moins précises qu’une recherche de prêts ou d’obligations « classiques »
1ère Chambre
DCA_22NT02231_20230707
7 juillet 2023
- c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a estimé que la non communication par l'administration des déclarations de revenus de M. et Mme D aurait privé M. et Mme A de leurs droits garantis
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
contractuelles et ne peut donc garantir la commune d'une éventuelle condamnation par la Cour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
commercial ou d’accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire (…) ». 5.
Juge des référés
ORCA_25VE03011_20260402
2 avril 2026
La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00435_20260312
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
ne justifie, à aucun moment, avoir communiqué à la commune l'inventaire complémentaire sur le mode de financement des logements mis en service à compter du 1er janvier 2002, ce qui l'a privée d'une garantie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
Sur le bénéfice de la garantie contre les changements de doctrine administrative : 8.
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
sociaux pour la période 2017/2019, comprenant au maximum 30 % de logements financés en Prêt locatif social (PLS) et un minimum de 30 % financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
s'élèvent à 12 857 euros ne peuvent, compte tenu de leurs objets, être qualifiées d'éléments amortissables ; - c'est à tort que l'administration a inclus, au prorata, dans le calcul de la valeur locative
DCA_22BX02292_20250320
3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a manqué à ses obligations en se référant à la proposition de rectification
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
la loi du 31 décembre 1968 qui doit s'appliquer ; - le service détenait toutes les informations sur la cession intragroupe au 1er janvier 2013 pour faire échec à la déclaration à 80 % des valeurs locatives
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
S'agissant de l'indication de la nature des garanties financières de démantèlement : 12.
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
Si le maire a estimé utile de rappeler cette obligation, telle qu'elle résulte des dispositions précitées, à l'article 7 de l'arrêté contesté, cette mention est sans incidence sur l'obligation d'hébergement
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
de dialogue contradictoire avec le vérificateur, qui constitue une garantie essentielle du contribuable, protégée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le service ne lui
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
antérieure : Mme F C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
locataires.
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
décennale et celui des garanties contractuelles définies par l'article 44.3 b du CCAP ne se superposent pas et les travaux de reprise définis par l'expert, qui l'ont été au titre de la garantie décennale
ORCA_25NC02829_20260123
23 janvier 2026
Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.
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