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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
et d'enjoindre à cette commune de justifier de la conformité aux préconisations de l'expert de justice des travaux exécutés pour réduire ces nuisances, de l'exécution des prestations techniques complémentaires
5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
de la commune du Mérévillois, a mis à la charge in solidum de ces trois sociétés les dépens pour un montant de 33 338,77 euros TTC, a condamné les sociétés BTP Consultants et Etudes et Synergies à garantir
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
Sur les appels en garantie : 16.
Juge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
B... tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
S'agissant des appels en garantie de la société Eiffage Construction Sud-Est : 34.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Sur les appels en garantie : 22.
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Par ce même jugement, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit aux appels en garantie entre les constructeurs en condamnant la maîtrise d’œuvre et la société Bip Marty à garantir la société Socotec
3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
Sur l'appel en garantie présenté par le CHU de Brest : 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
de l'article L. 121-4 du code des assurances, soit une garantie pour moitié, sans que des exclusions de garantie puissent être opposées par la société Lloyd's insurance company.
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
la société Apave à la garantir de la condamnation prononcée à son encontre.
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
de bon fonctionnement dirigées contre les mêmes sociétés en estimant que seule la société SAAME était débitrice de cette garantie.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 5.
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
Sur les appels en garantie : 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
Par deux arrêtés du 12 mars 2020, le préfet du Nord a imposé à la société Aliphos Rotterdam BV des prescriptions complémentaires, notamment pour la constitution de garanties financières.
4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Construction à garantir la société Bruno Seveste à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
En ce qui concerne l'appel en garantie de la SMABTP : 7.
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
H..., Me Garnier, la société Envirosport, la société SEETA, la société AEI et la société Asten à la relever et garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge des appelants, in solidum avec
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
de parfait achèvement ou de la garantie décennale.
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 1 692 949,58 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, au titre de la mise en œuvre de la garantie
DCA_23DA01865_20260409
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