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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
D pour faute grave.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
; - les faits fautifs étaient prescrits ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - les motifs du licenciement sont imprécis ; - la procédure d'enquête n'a pas été respectée
8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
B est établi, la gravité de la faute ainsi commise devait être nuancée par les éléments de contexte rappelés ci-dessus.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02834_20241108
8 novembre 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre
DCA_24NT03159_20250624
24 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne les autres faits fautifs reprochés à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02971_20251014
14 octobre 2025
Prévost ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - les faits reprochés à M.
DCA_22TL22469_20241015
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
reprochés à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02456_20240704
4 juillet 2024
; en tout état de cause, les faits reprochés ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats dès
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01919_20230711
11 juillet 2023
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
reprochés ne sont pas établis ; - ces faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
2ème Chambre
DCA_20VE02517_20220523
23 mai 2022
Il soutient que : - la gravité des faits reprochés à M.
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
C..., au motif que la gravité des faits reprochés ne justifiait pas une mesure de licenciement.
1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
La société AERTEC reproche à M.
5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
qui lui sont reprochés, à les supposer établis, relèveraient de l’insuffisance professionnelle et non de la faute disciplinaire et que, d’autre part, les conditions de vraisemblance et de gravité des
DCA_23PA01845_20240930
C B est démontrée ; - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la matérialité des faits qui sont reprochés à M.
DCA_22PA04799_20230705
5 juillet 2023
des faits reprochés. 3.
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
ont été commis, dans un contexte de dégradation de ses conditions de travail et de la souffrance qui en a résulté, d’autre part, pour avoir estimé que les faits reprochés étaient d’une gravité suffisante
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