; - elle a opéré une répartition inégalitaire de l'activité partielle entre les salariés de l'entreprise.

Dans ces conditions, la décision par laquelle l'administration autorise leur employeur à recourir au dispositif d'activité partielle leur est préjudiciable.

Provence Méditerranée d'inscrire au prochain ordre du jour, l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune d'Ollioules en tant qu'il classe partiellement la parcelle cadastrée section

accordé : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; - soit parce que l'intéressé doit

Dans une seconde instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2105685, M.

par les agents travaillant à temps partiel et n'effectuant pas la durée légale du travail ne sont pas majorées.

Sur les conclusions à fin de restitution partielle de la taxe sur les salaires : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 3.

A s'est borné à des réponses partielles et très vagues, dépourvues de tout justificatif.

mars 2016 en retenant un état antérieur de 8 % d’incapacité permanente partielle.

renouvelable une fois. () Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ; Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun

Mme A a présenté, le 10 juillet 2018, une réclamation appuyée par la production de factures que l'administration a admises partiellement le 8 mars 2021.

Par courrier du 8 mars 2018, l'intéressée a demandé une reprise de son activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Il résulte de l'instruction qu'au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, la société KAB Sécurité Privée a procédé à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04619 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

le seul but d'obtenir une abrogation partielle du PLUi ce qui ne saurait constituer, dans ces conditions, un changement dans les circonstances de faits ; la circonstance que cette parcelle soit située

, elle devait être regardée comme ayant, par les demandes litigieuses, détourné le dispositif d’activité partielle de ses finalités. 10.

antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la " décision " prise le 18 mai 2017 par la commission de médiation mise en place dans le cadre du dispositif de Temps Partiel

Par la présente requête, la société Gu Indulgent Foods Limited relève partiellement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit

B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 21/09/2020, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 1804166 en date du 17 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif

Article 4 : L’expert désigné déposera son rapport au greffe de la Cour au plus tard le 1er mai 2026 en deux exemplaires. Des copies seront adressées par l’expert aux parties intéressées.