Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

son cas.

Les requérants reprochent aux premiers juges de n'avoir condamné les Hospices civils de Lyon à indemniser M.

donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. ".

En tout état de cause, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement à la procédure collective dont a fait l'objet la société Génie civil et bâtiment, la société Banque Courtois a procédé régulièrement

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle

La transaction est portée à la connaissance du responsable (). / D est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage (). / En cas de

par une décision du 9 décembre 2010 n° 10-17.884 ; - la question est en tout état de cause dénuée de caractère sérieux, la cour de cassation ayant également rejeté comme non fondée l'argumentation invoquée

présentée par la responsable adjointe du recours contre tiers sans qu'il soit justifié d'un mandat émanant du directeur de la caisse ; elle était ainsi irrecevable ; - dès lors que le globe vésical et

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

selon les sanctions, prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle

un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ;3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des sanctions

Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et

Dans le cas où le décompte général intervient plus de trois mois après la mise en demeure de l’établir, ce document ne peut être regardé comme un décompte général au sens des dispositions du cahier des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

La société civile de construction vente (SCCV) Piana II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 73 700 euros mise à sa charge par le syndicat

Une greffe cornéenne a été effectuée le 14 septembre 2005.

Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur ". 13.