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294 résultats pour « immeuble appartenant au domaine public de l'etat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la commission

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05002_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - les conclusions de M.Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Jorion, représentant les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03515_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - le bâtiment en cause implanté sur la parcelle cadastrée section D, identifié par le PLU, avec les autres bâtiments de la ferme, comme appartenant au domaine agricole, revêt toutes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01695_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01696_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01698_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01699_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01701_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01702_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01703_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01705_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01706_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01707_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01708_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01709_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01711_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01713_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01715_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01718_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01546_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Source officielle

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